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Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme, l’ancienne propriétaire est réputée avoir renoncé au bénéfice de son droit de rétrocession.

Selon l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la société DBL CONSTRUCTIONS demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article 1792 du code civil et 1231 et suivants du même code

600 euros HT en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, Monsieur [V] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

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visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de

la somme de 11.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de qui de droit en application de l’article 699 du code de

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

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