[K] soutient au visa de l’article 642 du code de procédure civile, avoir agi dans le délai d’un mois prescrit par le code des procédures civiles d’exécution.

L640-1 et suivants du Code de commerce.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir à la Compagnie Générale de Location d’Equipements et au Trésor Public –

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code de commerce,

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce

- Ordonner la capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343 du code civil.

700 et du code de procédure civile ; - les entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article A 444-32 du code de commerce ; - dire n’y avoir lieu à écarter

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 9 mai 2023, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, avec

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [I] [W], [Y] [K] et [U] [E], visent l’article L. 6421 - 2 du Code des transports, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective: Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce,

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et