AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
8 juillet 2025
(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
Source officiellePage 22 sur 96
PPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d53
9 avril 2024
9 avril 2024
à l’article A444-32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle