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1 906 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

68717228d395d6ba9f2aa182

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf626ef03ef1fcfe6d53

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à l’article A444-32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57142bbf04ef7857bca8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baebcdc6046d479ce855

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la prescription En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d19934

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[R] [T] à payer à Mme [H] [G] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; ORDONNE le report des effets du divorce au 5 juin 2020, date à

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99f2c8a1343b8cd5fac4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 31 mai 2023, la société Coasis demande au tribunal judiciaire, au visa des articles L145-1 et suivants du code du commerce et de l’article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd1cdc6046d479e3e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 26 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab35e30bd4f0c3f6bcb2c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Code NAC : 78A ENTRE S.A.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb3ccdc6046d474fd13b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Adjudications

67ed828dda9e15c5131fbd39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3

Source officielle