331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 2225 du Code civil, • Juger Monsieur [I] recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée des sociétés MMA lARD et MMA lARD ASSURANCES

L’article L 145-41 du code de commerce prévoit enfin que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

1343-2 du code de commerce lorsqu’elle sera due pour une année entière ; - Condamner la SCI ARSIT aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise et les frais de signification par

L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

légal domicilié ès qualités audit siège, elle-même venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société

[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mois, passé lequel délai il pourra être à nouveau statué. 2 Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile

de l’article 4 du code de procédure civile

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

SINAIA dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 788 845 337 représentée par Mme [P] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires

L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties selon l’article 4 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la SCI Six & Baille demande au juge de la mise en état, au visa des articles 331 et suivants et 367 et suivants du code de