AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b78
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]
Source officiellePage 22 sur 78
1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
10 avril 2026
10 avril 2026
délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
Source officielle