Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

, pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile

MAISONS PIERRE C/ [C] [H], [K] [H] DEMANDERESSE La Société MAISONS PIERRE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 514 267, dont le siège social est sis

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

514-1 du code de procédure civile, - condamner la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] à verser à la compagnie AXA la somme de 2 000€ en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

267 du Traité sur l'Union européenne dans les termes ci-dessous : “L'article D 512-2 5 du code de la sécurité sociale, excluant du droit aux prestations familiales les ressortissants d'Etats tiers, titulaires

civil, Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [G] [V] au paiement de la somme de 253355,64 euros, outre les intérêts au

03.07.2025 à Me ANTZ, [H] [R] Copies exécutoires délivrées le 03.07.2025 à Me ANTZ, [H] [R] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 519

(article L 512-2 du CPCE).

Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.

Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

civil, Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [J] [P] au paiement de la somme de 191.257,41 euros, outre les intérêts

Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.