En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [16] que Monsieur [Y] [X] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de € réparties

SECONDAIRE C/ [S] [D] [A] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [C] ne justifie pas de sa situation d’invalidité et qu’il n’a pas fait le nécessaire pour la faire reconnaître.

Il ressort de ces mêmes statuts que M. [Y] [F] est Président de l’USAP depuis 2012, sans changement depuis cette date. Dès lors, aucune irrégularité n’affecte la désignation de M. [D].

Adresse 2] comparant en personne Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée

Madame [I] [X] épouse [G] s'est présentée à l'audience assistée de son avocate.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas

de LYON, avocat plaidant Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 19 Décembre 2024, prorogé au 09 Janvier 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort

En l'espèce, Madame [D] a indiqué que ses ressources s'élèvent à 930 euros par mois, que celles de son compagnon s'élèvent à 2000 euros, et qu'ils ont un enfant scolarisé à charge.

ou omission de ressources dans les déclarations.

médical Date : 7 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté

ELITE ASSET MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] S.A.

, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice Présidente en charge des contentieux et de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Monsieur [I] [G], assisté de son avocat a confirmé sa demande de suspension de l’exigibilité des créances, pendant 18 mois jusqu’à ce qu’il perçoive sa retraite.

Il appartient à l’employeur de rapporter, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations.

Selon les informations transmises à la Commission en janvier 2024 et les informations ressortant des pièces produites lors de cette procédure, Madame perçoit les ressources mensuelles suivantes : - RESSOURCES

La différence entre les ressources et les charges est égale à 667,43 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 462,31 euros.

Au regard de ces éléments, Madame [E] [W] peut subvenir à l’ensemble de ses propres charges grâce à ses ressources personnelles.

de ne lui laissant pas les ressources nécessaires pour s'acquitter de son loyer.