Les demandeurs évoquent dans leur assignation une résolution de l'assemblée générale du mois de juin 2024 relative à des travaux de réfection des chéneaux qui auraient été réalisés mois d'octobre 2024,

En outre, cette occupation de tiers a été constatée après l'expiration du délai de 48 heures qui avait été imparti à M.

Représentée par sa fille munie d’un pouvoir, Madame [G] [C] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris

Elle s'en rapporte sur la demande de délais pour quitter les lieux.

de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La

mise en œuvre durant le délai de rétractation qui lui est ouvert par la loi.

Elle a précisé qu'il n'y avait pas de défaut de paiement du loyer mais qu'elle s'opposait au délai de grâce.

Il n'est pas opposé aux délais proposés.

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : [10] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Monsieur [Z] [N], muni d’un pouvoir

L'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de

Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ; 2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de

Enfin, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que

[V] aux entiers dépens de l'instance L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.

ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Syndicat CFDT FÉDÉRATION CHIMIE ET ÉNERGIE, sis [Adresse 7], Non représenté Syndicat CFE-CGC, sis [Adresse 8] Représenté par Monsieur [W] [X], Délégué syndical, muni d'un pouvoir

Le consommateur doit en outre comprendre la portée concrète de la clause et doit pouvoir en évaluer les conséquences économiques à son égard.

Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ; 2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de

Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”. Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.