Cette dernière a entrepris des travaux de construction de locaux techniques attenants au bâtiment principal en 2021 et d'extension du bâtiment principal en 2025 à la suite desquels des négociations se

Monsieur [Q] [O] en liquidation judiciaire, par ordonnance de référé du 28 mai 2020, à la SASU Tapis François entreprise, par ordonnance de référé du 6 août 2020, à la société mutuelle d’assurance du bâtiment

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d'assurance mutuelle, assureur de la société ENERGEM et d’assureur CNR de la SCCV [O] [C], et la SMA SA, intervenante

[C] dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentées par Maître Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

limitée dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 24] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société mutuelle d’assurance du bâtiment

Or, les dispositions de l’article L. 1251-19 du Code du travail sont d’ordre public et s’imposent aux entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent donc les adapter en fonction des décisions de l’employeur

Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E490 Société L’AUXILIAIRE Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment

A défaut, ces travaux seront réputés non garantis."

[Adresse 8] représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT

cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX Dossier N°RG 23/76 DEMANDERESSES La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT

[R] [X], demeurant [Adresse 3] défaillant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant Association de protection sociale du bâtiment et

Or, les dispositions de l’article L. 1251-19 du Code du travail sont d’ordre public et s’imposent aux entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent donc les adapter en fonction des décisions de l’employeur

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), demeurant 14 Avenue de l’Europe - 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Me David JEANMAIRE, demeurant 19 B rue De Gaulle - 57700

BETOM SAS [Adresse 14] [Localité 29] Société INGENIERIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SIBAT) [Adresse 6] [Localité 26] Société BOURGUIGNONNE D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS (BEI) [Adresse 30] [Localité

qualité au dit siège Défaillante SMABTP ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J BAREYRE société mutuelle d’assurance du bâtiment

domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Jena-Pierre COIC de la SELARL D GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT

dans le respect des règles de l'art, * l'assemblée générale du 24 mai 2023 a voté la reprise de l'étanchéité du caniveau et des relevés Zone Nord du bâtiment en confiant la réalisation des travaux à l'entreprise

et des travaux publics (la SMABTP) ; Selon la déclaration d’ouverture du chantier, celui-ci a démarré le 9 novembre 2009.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT

En l’espèce, il ressort de l’article 3 du contrat d’assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics, intitulé “CAP 2000 - Conditions particulières” régularisé le 29 septembre