A l'audience, Monsieur [V] [L], assisté de son conseil, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite : - à titre principal, l'ouverture d'une mesure de

le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, - chiffrer, par référence au " Barème indicatif

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.

Elle est divorcée et a 3 enfants à charge.

Il estime n’avoir aucune capacité de remboursement. Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1556 euros.

Il n’est pas justifié par le bailleur d’envoi d’autres justificatifs ni d’information fournie sur la mise à disposition des justificatifs.

Monsieur [K] justifie de versements à hauteur de 2.157,87 euros, échéance d’avril 2025 comprise. Il ne justifie cependant pas des sommes versées postérieurement.

points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. 3.Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Ils ajoutent que les pièces versées aux débats par la défenderesse démontrent qu’elle a toujours été informée des éléments de la procédure pénale et qu’elle est en capacité de reproduire les dires des

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ce délai est prescrit, selon l’article R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Néanmoins , il ne justifie d’aucune pièce ou autres éléments probants permettant de justifier de sa demande d’un montant de 10 000 euros à ce titre.

Sa contestation est ainsi recevable. ➥ Sur la contestation des mesures.

Il expose et justifie sa situation financière. Il évalue sa capacité de remboursement mensuelle à une somme de 800,00 euros depuis qu’il a déménagé dans une résidence médicalisée.

emploi et qu’il n’est pas encore en capacité de déterminer le montant des allocations dont il va bénéficier.

et ne présentant pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail ; - condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700

Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1515,62 euros.

Sur la capacité de remboursement des débiteurs et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée