JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

comparante Société FLOA CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société GTF Gestion Transaction de France 50 rue de Châteaudun 75311 PARIS CEDEX 09 non comparante Société

Il sera donc statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

De son côté, la SCI THADDERTH a constitué avocat, mais n’a pas conclu ; elle n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

lors que seule la seconde phase de consultation du dossier complet permet d’assurer le caractère contradictoire de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

La Société par Actions Simplifiée [6], n'est ni présente ni représentée ni dispensée de comparaître malgré un renvoi contradictoire à l'audience du 12 septembre 2023.

non avenu du jugement.

°24/00811 du 01 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00569 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YPAE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [V] née le 25 Décembre 1992 à [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non

La société fait valoir que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne l'informant pas de la fin de l'instruction.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La SAS [4] demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident par la caisse pour : - non-respect du principe du contradictoire ; - défaut de motivation ; - absence

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M.

représenté Madame [P] [Y] épouse [A], née le 2 Septembre 1946 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] Non représentée Monsieur [T] [H], né le 12 Mars 1962 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10] Non représenté

Il s’ensuit que sa décision de reconnaissance de son caractère professionnel doit être déclarée inopposable à la société [4].

[U] [A], ingénieur en bâtiment, qui a réalisé une expertise non contradictoire concluant notamment que la qualité des travaux préconisés par l’expert judiciaire et exécutés était contestable car il avait

Monsieur [F], qu'il s'agit d'une pièce régulièrement présentée aux débats et soumise au contradictoire des parties en tant qu'expertise non contradictoire, et qu'elle est recevable en tant que telle en

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Elle soutient également que le principe du contradictoire applicable à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'a pas été respecté et que l'avis rendu par le [5] est irrégulier

Elle expose qu'un état des lieux de sortie a été réalisé de manière contradictoire le 20 juin 2022, et que celui-ci n'a pas été restitué en raison d'une clé non remise par Madame [K] [O], ce qui a impliqué