dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 février 2026 en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise

Par ordonnance de référé du 26 avril 2024 (RG 23/07080, minute n° 2024/234), Monsieur [V] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies

[W] [O] [Z] aux fins de : - Désigner avant dire droit tel expert judiciaire qu’il plaira, - Condamner Madame [W] à verser à Madame [S] une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Pour ces deux dernières missions, DIRE que le Notaire désigné pourra se faire assister ou s’adjoindre un sapiteur expert évaluateur foncier ; AUTORISER le notaire désigné à interroger le fichier FICOBA

, tel expert spécialisé en chirurgie plastique esthétique, qu’il lui plaira de désigner ; - Compléter la mission d’expertise comme suggéré dans les conclusions ; - Dire que Mme [W] devra faire l’avance

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS une expertise de Madame [G] [H], COMMETTONS pour y

- Dire que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse.

, d’une part, et dire dans ce cas si l’immeuble serait rendu impropre à sa destination ou affecté dans sa solidité, d’autre part, - dire quelles sont les causes des malfaçons en précisant si elles sont

] Dire qu’en cas de non-conformité aux normes, une recherche de l’origine du plomb soit effectuée, Dire que l’expert devra décrire les travaux de mise en conformité et les chiffrer - Sur la vérification

et réserves ; - laisser les dépens et l’avance des frais d’expertise à la charge de Mme [P] [J] ; dans tous les cas, - rejeter la demande de condamnation à payer à Mme [P] [J] la somme de 1.500 € au

choix, sous le contrôle de bonne fin de l'expert,Dire que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne,Dire qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué

[H] [X] du versement de la consignation, en fonction de son admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor

- l'expert devra également rechercher et dire si les désordres constatés portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; - l'expert devra rechercher et dire si les

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [S] [E] sera ordonnée.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[E] [K] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et dit que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Ordonnons une expertise médicale de Madame [J] [G] ; Commettons pour y