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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686835524965b5d9df323426
4 juillet 2025
Par ailleurs, les époux [M] se sont donnés mutuellement l’accord de contracter cet engagement de caution en déclarant sur ce même acte « expressément donner mon accord à l’engagement de caution et avoir
JEXMOBILIER
66ec7615bf8acf9bcb63ec22
23 juillet 2024
DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE - COTE D’AZUR immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro D 415 176 072, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
, dont l’objet prévoit qu’il devait financer le rachat des parts de son ancien associé, n’a pas une nature commerciale et que Madame [R] n’est pas commerçante.
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS, société de droit étranger Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 823 646 252 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 11] représentée par Me
Chambre 9 cab 09 F
65b01026b98137c1747892db
23 janvier 2024
Le jugement rendu sera donc réputé contradictoire.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2eee7f54efd010c96ab
à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente
Contentx- surendettement
6a1def40cdc6046d47c1a816
8 avril 2026
Selon les justificatifs produits, sa situation est la suivante : Il en ressort une absence de capacité de remboursement, rendant impossible l’établissement d’un plan.
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
La nullité du contrat de crédit emporte de plein droit la restitution du capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, et
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
19 mai 2026
CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire :
Référés Cabinet 2
669640c9f5112d8edd056c18
10 juillet 2024
Le prix de cession a été fixé à la somme de 100 000 € et un crédit vendeur a été consenti aux termes duquel l’intégralité du paiement du prix devait être effectuée au plus tard le 15 octobre 2023.
CONTENTIEUX GENERAL
6973b76ecdc6046d477394e6
8 janvier 2026
La créance de la SA CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Madame [N] [I] épouse [O] est fondée en son principe en vertu de l’offre préalable acceptée le 8 août 2022 par laquelle la SA CREDIT LYONNAIS lui a consenti
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdb2cdc6046d47e654ee
2 avril 2026
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon.
Surendettement
6a0e2999cdc6046d475cd120
20 mai 2026
de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou
6868041a4965b5d9df2a34ed
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés, pour un coût de 2440,16 euros intégrée dans
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
pour objet de réaliser du profit via l’achat, la vente, la mise en location d’immeubles, la SCI [F] MIQUEAU, la société JAUNEYMURS dont l’objet social fait référence au crédit bancaire et au crédit-bail
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b344965b5d9df326280
1 juillet 2025
Monsieur [M] [R], dont la délivrance de l’assignation a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
JugeContentieuxProtection
698070cfcdc6046d479c31c2
7 janvier 2026
Cela donne donc des revenus de 3.165 euros.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM devra donc restituer les sommes versées par M. [D], [K], [H] [I] au titre dudit contrat de crédit affecté. M.
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
Le SIP de [Localité 21] maintient sa contestation et ajoute que des rôles supplémentaires ont été émis à la suite d’un contrôle fiscal externe de la société dont l’ex-épouse du débiteur était la gérante
6a0e26f9cdc6046d475c9d60
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