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1 041 résultats pour « cautionnement donné à un établissement de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

686835524965b5d9df323426

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, les époux [M] se sont donnés mutuellement l’accord de contracter cet engagement de caution en déclarant sur ce même acte « expressément donner mon accord à l’engagement de caution et avoir

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7615bf8acf9bcb63ec22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE - COTE D’AZUR immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro D 415 176 072, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, dont l’objet prévoit qu’il devait financer le rachat des parts de son ancien associé, n’a pas une nature commerciale et que Madame [R] n’est pas commerçante.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS, société de droit étranger Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 823 646 252 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 11] représentée par Me

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892db

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le jugement rendu sera donc réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2eee7f54efd010c96ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def40cdc6046d47c1a816

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les justificatifs produits, sa situation est la suivante : Il en ressort une absence de capacité de remboursement, rendant impossible l’établissement d’un plan.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La nullité du contrat de crédit emporte de plein droit la restitution du capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, et

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire :

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640c9f5112d8edd056c18

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le prix de cession a été fixé à la somme de 100 000 € et un crédit vendeur a été consenti aux termes duquel l’intégralité du paiement du prix devait être effectuée au plus tard le 15 octobre 2023.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6973b76ecdc6046d477394e6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La créance de la SA CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Madame [N] [I] épouse [O] est fondée en son principe en vertu de l’offre préalable acceptée le 8 août 2022 par laquelle la SA CREDIT LYONNAIS lui a consenti

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb2cdc6046d47e654ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2999cdc6046d475cd120

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés, pour un coût de 2440,16 euros intégrée dans

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

pour objet de réaliser du profit via l’achat, la vente, la mise en location d’immeubles, la SCI [F] MIQUEAU, la société JAUNEYMURS dont l’objet social fait référence au crédit bancaire et au crédit-bail

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b344965b5d9df326280

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [M] [R], dont la délivrance de l’assignation a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

698070cfcdc6046d479c31c2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cela donne donc des revenus de 3.165 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM devra donc restituer les sommes versées par M. [D], [K], [H] [I] au titre dudit contrat de crédit affecté. M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae77510300b403e41a1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le SIP de [Localité 21] maintient sa contestation et ajoute que des rôles supplémentaires ont été émis à la suite d’un contrôle fiscal externe de la société dont l’ex-épouse du débiteur était la gérante

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e26f9cdc6046d475c9d60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

Source officielle

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