Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

[X] [B] dans l’attente de la décision du tribunal de céans, - déclaré ces derniers irrecevables en leurs contestations et demandes, considérant, d’une part, que celles-ci relèvent de la compétence exclusive

cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de [Localité 8] ».

Elle a demandé à la juridiction de se déclarer compétente pour connaître du litige, la résidence principale de M [U] se trouvant dans le ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

En l’espèce, [D] [Z] a assigné l’Hospital General de [15], dont le siège social est fixé en République Dominicaine, devant le tribunal de céans au motif de la compétence de ce dernier à l’égard de la société

de ces derniers à élaguer et réduire leur chêne.

ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Elle expose : Qu’elle a 7 enfants d’un premier mariage, et 4 de sa seconde union, nés en 2003, 2004, 2006 et 2011 ; que le père est parti peu de temps après la naissance du dernier ; qu’elle est restée

Sur la compétence territoriale de la présente juridiction Aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

L'appréciation de la remise éventuelle des majorations de retard n'est pas de la compétence du tribunal.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Dans ces conditions, le jugement, en dernier ressort, sera rendu par défaut.

Au dernier état de leurs conclusions, la S.A.R.L.

Il y a donc lieu de constater que les motifs de la compétence du tribunal de commerce ont disparu et que le débiteur relève désormais de la procédure de surendettement des particuliers par saisine directe

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile alinéa 2 que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au

La décision sera réputée contradictoire et rendue en dernier ressort. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

L’examen des fins de non-recevoir relève de la juridiction compétente.

JUGEMENT : Prononcé le 22 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

juge est tenu d'office d'examiner sa compétence dans le respect du principe du contradictoire.