Le 31 octobre 2025, l’ETABLISSEMENT PUBLIC [K] TRAVAIL a déposé des conclusions d’incident d’incompétence.

dont la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) est propriétaire et dont le Service d'Assainissement Marseille Métropole (SERAMM) est délégataire du service public.

l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes au grand public, sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Christine BERNARD, avocat au barreau de PARIS - #B0957 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ,

pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association

212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique

jugement en marge de la publication du commandement valant saisie en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°31 .

ORDONNER la radiation de la dite inscription afin que la décision à intervenir puisse être publiée au service de la publicité foncière”.

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] [Adresse 8] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, A l’audience publique

La MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS es qualité assureur de la société LGX INGENIERIE, la S.A.S.U. VENTIL CLIM SERVICE, la S.A.S. BVC, la S.A.

L’article L.713-3 prohibe, sauf autorisation du titulaire de la marque, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque,

à Monsieur [E] [H] et Madame [L] [K] épouse [H] et publié le 18 Octobre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 4] 1, sous le volume 2024 S n°103.

européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque; c) ce signe est identique ou

des produits ou des service identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe

représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [X] [S] né le 29 Mai 1978 à [Localité 2] (GIRONDE) C/o Monsieur [E] [S] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant SERVICE

la SELARL CLF, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE (vestiaire : 66) PARTIE APPELEE DANS LA CAUSE : CPAM DE L’ARIEGE située [Adresse 3] Défaillante et non représentée DEBATS A l’audience publique

Enfin, il résulte de l’article L. 336-2 du même code qu’en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne,

Il s’agit du «client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord de détail passé avec

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

public industriel et commercial, que, dans de longs développements, elle s’emploie à démontrer qu’elle serait tiers par rapport au service public industriel et commercial d’adduction et de fourniture