Suivant conclusions en réplique notifiées le 11 mars 2022, M. [S] demande au tribunal, au visa des articles 8, 10 et 31 du règlement de copropriété de : - Débouter M. [D] [T] et M.

9 du décret du 17 mars 1967, à compter du 11 mai 2023 (en application des articles 641 du code de procédure civile et 64 du décret du 17 mars 1967).

La [7] ([5]) de [Localité 11] a rejeté sa demande. Le 31 décembre 2019, Madame [W] [R] a exercé un recours gracieux contre cette décision.

Si donc ses héritiers peuvent attaquer l'acte de souscription du contrat CACHEMIRE 2 n° 931 193 418 08 du 31 mars 2017, il leur appartient, par application de l' article 414-1 de prouver l'existence d'un

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Le patient a revu le Docteur [O] le 31 mai 2012 pour retirer la sonde double J et réaliser une urétéroscopie afin de retirer la lithiase.

2026, prorogé au 31 mars 2026, puis prorogé et rendu le 09 avril 2026 ; ENTRE : DEMANDERESSE : La Société BL GRAND FOND, Société à Responsabilité Limitée, ayant pour nom commercial [Q] [F], dont

[N] [R] et Mme [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1947 à [Localité 21] (Drôme) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu le 8 octobre 1947 par

MOTIFS Aux termes de l’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : « toute personne physique ou morale a droit

des parties communes par le lot 14 est d’une superficie loit Carrez d‘1,25 m² ».

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des mentions requises par le décret 2005-973 du 10 août 2005 et l’article 9 de la loi sur l’organisation du notariat issue de la loi 66-1012 du

Conformément à l’article 24-II de la loi susvisée, M.

En leur qualité d’héritiers de [Z] [M] [R] [B], mariée à [I], [T], [A] [K], né le 01/05/1954, et décédée le 18/08/2017 à [Localité 81] et Monsieur [F] [N] [FS] [B], né le [Date naissance 36] 1956 à [Localité

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 mars 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

janvier 2025 par RPVA, Madame [H] [D] sollicite du Tribunal de : Vu la Loi du 10 juillet 1965, Vu le Décret du 17 mars 1967, Vu les pièces communiquées au débat Vu les articles 9, 15 et 16 du CPC,

à [Localité 29] (ALGERIE) [Adresse 16] [Localité 12] Décédé Madame [H] [B] [A] [W] épouse [IF] née le 11 Avril 1947 à [Localité 28] [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par Maître Hélène FLORENT,

Une expertise judiciaire a ainsi été confiée par ordonnance de référé du 9 mai 2023 au docteur [F].

Par acte du 11 juillet 2025, la commune de FEURS assignait le procureur de la république devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande, au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil

Aux termes de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives