délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Lorsque l’usage d’une servitude est devenu définitivement impossible, il peut en être déduit son extinction.

Est assimilé à un usage au sens du présent alinéa : [..] 3° l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque

La SARL LE 46 exploite un fonds de commerce à usage de bar.

Le droit de propriété est par ailleurs un droit fondamental reconnu par la Constitution et l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elles précisent à cet égard qu’il n’est reproché aucun acte d’usage ou d’imitation de la marque, mais qu’il est seulement question “Des actes postérieurs à 2017".

par Maître [L] [E], notaire à [Localité 7], Madame [X] [Z] a acquis de Madame [D] [H], Madame [Q] [J], Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] épouse [Y] un ensemble immobilier composé d’un mas mitoyen à usage

La SAS EIFFAGE IMMOBILIER NORD OUEST, représentée, formule les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, les dépens étant réservés.

Elle affirme que de ce fait les locaux ne sont plus en conformité avec les normes légales et règlementaires, susceptibles d'être dangereux et rendus impropres à leur usage.

Monsieur [A] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Ils exposent au soutien de leur demande avoir confié une mission de maîtrise d’oeuvre à la société BZA BORIS ZIELINSKI ARCHITECTE pour la rénovation d’une maison à usage d’habitation et la création d’un

Le lien de parenté entre Monsieur [L] [K], Monsieur [N] [T], qui n’apparaît pas fantaisiste, peut expliquer une convention de prêt à usage gratuit.

A titre subsidiaire, elle forme les protestations et réserves d’usage.

impliquent aucun rapport de destination ; la référence aux marques n’était nullement nécessaire ; l’usage n’est pas fait conformément aux usages loyaux du commerce dès lors que les marques sont reproduites

À l’appui de sa demande, madame [Q] fait valoir, en substance, qu’elle a acquis, par acte du 18 novembre 2021, un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 4], de monsieur [F] et madame

M., [A], représenté à l’audience par son avocat, formule les protestations et réseves d’usage. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

[Z] [K], en renouvellement d'un bail sous seing privé du 25 novembre 1991, une maison à usage de commerce située [Adresse 3], à [Localité 7], pour une durée de 9 ans à compter du 24 juin 2000, à destination

L’article L. 412-3 repris ci-dessus utilise le terme de “locaux” à usage professionnels. Juridiquement, un local se définit comme étant un espace clos et couvert.

En outre, l'existence d'une incohérence de kilométrage ne constitue pas un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage.