En outre, les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.

Par requête reçue le 23 octobre 2023 au greffe, Monsieur [X] [Y] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

[C], a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers

[S] [T] sollicite le tribunal aux fins de : déclarer recevable et bien-fondé son recours ;juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur

Le 22 mars 2022 la Société a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision. Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.

C'est dans ce contexte que, par acte du 9 janvier 2024, M.

à la pathologie et précise que l’employeur n’a formulé aucune réserve sur cette pathologie au titre de la législation professionnelle.

La CPAM de l’Artois a reconnu par décision du 21 octobre 2021 le caractère professionnel au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles de cette pathologie et lui a attribué à compter du 12 février

subrogatoire de 564 659,90 € alors que la quittance présentée comme définitive, servant de base au recours contre l’employeur et son assureur ne permet toutefois pas de fonder le recours ; qu’il résulte

[P] [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours aux fins de contestation de cet indu laquelle a confirmé le bien-fondé de la créance en sa séance du 26 avril 2023.

Par décision en date du 30 décembre 2015, la [16] (« [19] ») – [13] (« [12] ») a admis le caractère professionnel de la pathologie « silicose » au titre du tableau 25A2, déclarée le 5 août 2015 par Monsieur

[P] [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) laquelle a, en séance du 16 mai 2024, rejeté sa demande.

L'assuré ou l'employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée.

Le 4 novembre 2024, le [15] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

pas le caractère professionnel de l’accident dont M.

Par requête reçue le 20 juin 2023, la société [10] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

professionnelle de Mme [W] [T].

Par courrier du 29 mars 2021, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par courrier du 21 février 2022, Mme [Y] [N] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 27 avril 2021 de Mme [Y] [N].