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5 914 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c672b5e5e648cb25b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [E] [H] n’est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb2650

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [E] n’est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5ca9d5adc26061fb0c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, Monsieur [V] [T] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ba9d5adc26061fc8d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, Monsieur [O] [I] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ea9d5adc26061fcd7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, Monsieur [O] [N] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bda5a9d5adc26061fd8b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [O] [W] n’est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bda8a9d5adc26061fde5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, Madame [Y] [F] établit qu’elle a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaba9d5adc26061fe3a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [J] [V] n’est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaca9d5adc26061fe61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [F] [C] n’est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d202fc178212f7eee2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, Madame [W] [S] établit qu’elle a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a900b0743b37446d6b025

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l’espèce rien ne justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838e6342d338c20d30fae

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Mme [Z] [H] n’est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dans la perspective de la réalisation de l’ILOT BEAUMARCHAIS, la SCCV [Localité 7] ILOT BEAUMARCHAIS a conclu, le 16 décembre 2022, un contrat de maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution avec la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1c72b7e1b6bf1d967b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de faire » ; Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Que l’article 1217 du Code civil

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f154965b5d9df317435

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [X] [C] n'est pas contestable, ni contesté.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783d06866c0645d40a06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

expertise amiable au cours de laquelle il a été constaté que les travaux de rénovation de l'appartement du rez-de-chaussée réalisés par Monsieur [P] [W], en cours d'acquisition dudit bien, avaient occasionné

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient donc d’appliquer la convention des parties, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil selon lesquelles les contrats légalement formés engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, en vertu de l’article 1102 de ce code, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Source officielle
TJ

Référés

671151ffaa7e95fd3fcf57e9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le juge des référés a également admis que le monte-charge n’était pas un élément du fonds de commerce (non mentionné comme élément d’équipement, à l’occasion de la cession du fonds de commerce et comme

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64072b7e1b6bf1e348a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience du Juge de l’exécution du 18 juin 2025 pour qu'il soit statué sur la contestation.

Source officielle

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