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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
686eb6c672b5e5e648cb25b3
7 juillet 2025
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [E] [H] n’est pas contestable, ni contesté.
686eb6ca72b5e5e648cb2650
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [E] n’est pas contestable, ni contesté.
Référés Cabinet 2
67f6bd5ca9d5adc26061fb0c
9 avril 2025
En effet, Monsieur [V] [T] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.
67f6bd9ba9d5adc26061fc8d
En effet, Monsieur [O] [I] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.
67f6bd9ea9d5adc26061fcd7
En effet, Monsieur [O] [N] établit qu’il a fait l’objet d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées.
67f6bda5a9d5adc26061fd8b
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [O] [W] n’est pas contestable, ni contesté.
67f6bda8a9d5adc26061fde5
En effet, Madame [Y] [F] établit qu’elle a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.
67f6bdaba9d5adc26061fe3a
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [J] [V] n’est pas contestable, ni contesté.
67f6bdaca9d5adc26061fe61
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [F] [C] n’est pas contestable, ni contesté.
67f025d202fc178212f7eee2
3 avril 2025
En effet, Madame [W] [S] établit qu’elle a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.
PS ctx protection soc 3
671a900b0743b37446d6b025
24 janvier 2024
En l’espèce rien ne justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.
668838e6342d338c20d30fae
3 juillet 2024
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Mme [Z] [H] n’est pas contestable, ni contesté.
Service des référés
66294e48204c0caeeb9921d5
24 avril 2024
Dans la perspective de la réalisation de l’ILOT BEAUMARCHAIS, la SCCV [Localité 7] ILOT BEAUMARCHAIS a conclu, le 16 décembre 2022, un contrat de maîtrise d’oeuvre de conception et d’exécution avec la
Référés Cabinet 3
68657c1c72b7e1b6bf1d967b
2 juillet 2025
de faire » ; Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Que l’article 1217 du Code civil
68681f154965b5d9df317435
4 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [X] [C] n'est pas contestable, ni contesté.
Chambre des référés
6709783d06866c0645d40a06
11 octobre 2024
expertise amiable au cours de laquelle il a été constaté que les travaux de rénovation de l'appartement du rez-de-chaussée réalisés par Monsieur [P] [W], en cours d'acquisition dudit bien, avaient occasionné
TPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
Il convient donc d’appliquer la convention des parties, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil selon lesquelles les contrats légalement formés engagent leurs signataires.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
En outre, en vertu de l’article 1102 de ce code, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Référés
671151ffaa7e95fd3fcf57e9
15 octobre 2024
Le juge des référés a également admis que le monte-charge n’était pas un élément du fonds de commerce (non mentionné comme élément d’équipement, à l’occasion de la cession du fonds de commerce et comme
JEX MOBILIER
6865a64072b7e1b6bf1e348a
L'affaire a été renvoyée à l'audience du Juge de l’exécution du 18 juin 2025 pour qu'il soit statué sur la contestation.
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