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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cba

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[L] [E], régulièrement cité à domicile, et [Z] [B], régulièrement cité à personne, sont absents. L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ATHENA prise en la personne de Maître [V] [M] és-qualité de mandataire liquidateur de la sté SVH ENERGIE SAS sise [Adresse 3] Non comparante, non représentée S.A.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

Source officielle
TJ

Référés

66a00821d9953d09165f1d6f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le bail conclu entre les parties le 9 mars 2021 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personnes privées ; qu'il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens des articles L.442-1 I du code de commerce et 1171 du code civil et doit donc être écarté

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc591

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre Madame [X] [H] et/ou Monsieur [L] [G], d'une part, et Monsieur [V] [A], d'autre part, aux termes de deux actes sous seing privé du 15 août 2020 stipulés indissociables, intitulés chacun " Vente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1b1b7735881a7c2bcd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La SCP CBF Associés pris en la personne de Maître [P] [L], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la SCP [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b91d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en date des 01 et 19 avril 2019, la société VALOCIME a conclu avec Monsieur [N] [B], une convention de mise à disposition portant sur une parcelle de terrain située lieudit " [Localité 4] ", cadastrée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

RESTAURCAR immatriculé au RCS MARSEILLE sous le numéro SIREN 478907744 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69372b5e5e648cb24c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

a été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les parties à la date du 13 aout 2025A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conséquent, il convient de prononcer la résiliation du contrat de séjour conclu le 13 août 2021 entre l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » représenté par sa directrice Madame [E] [P], et Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

BTSG² prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GERMINAL, en remplacement de la SELAS MCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B]-[F] [Adresse

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

informations entre les parties au contrat d’assurance ; - au fait que c’est lui qui a fait signer les conditions particulières de la garantie indisponibilité de personnes comme étant partie intégrante

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d653c75782d5f06007060

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Un mandat de vente a été conclu le 4 juin 2019 entre la SARL Styles, pour laquelle Mme [P] travaille en qualité d’agent commercial, et la société Savoie [Localité 6] et le bien a été vendu le 15 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb0cdc6046d472bbc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort de cet avis que s'agissant des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et dotés d'une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ESK GROUPE, RCS de PARIS sous le n° 829 883 164, prise en la personne de son gérant domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON

Source officielle

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