FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Le 15 février 2016, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Air Méditerranée en liquidation judiciaire et désigné Maître [B] en qualité de liquidateur.

conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Par jugement en date du 23 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : - prononcé le divorce des époux ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

En conséquence, le créancier poursuivant dispose bien d’une créance liquide et exigible qu’il convient de fixer à la somme totale de 11.589,31 € en principal, intérêts et frais, déduction faite des règlements

Elle conclut au débouté de son époux s’agissant de sa demande de règlement de la prestation compensatoire par mensualités.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

de mandataire judiciaire, puis par jugement en date du 5 avril 2023 le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société NOVA ENVIRONNEMENT et désigné la SELARL EKIP en qualité liquidateur

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses, de sorte que la demande

judiciaire - Maître [G] [B] [C], es qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

Sur l'attribution du bien situé [Adresse 5] L'article 815-9 du Code civil dispose que " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

Puis elle a, le 13 février 2025, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement rendu le 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

Par un jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal de commerce de ROANNE a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de Monsieur [V] [G] et a nommé, en qualité de liquidateur, Maître [U] [Z

Reprochant à Monsieur [N] [T] d’occuper le bien, sans régler aucune indemnité d’occupation, Madame [W] [T] l’a fait assigner le 09 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins principalement

Par exploit du 28 décembre 2022 Monsieur [Y] [Z] a fait délivrer assignation à Madame [H] [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/03323 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVK5 N° RG 23/03323 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVK5 Minute n°24/0 AFFAIRE : [F] [N] C/ [B] [Y], [H]