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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
66391ffcd94801f110a57d10
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant d’une association, celle-ci peut agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs entrant dans son objet.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c5291690e44c41e7b3e551
25 janvier 2024
25 janvier 2024
expose que Madame [U], assistante dentaire salariée, n'exerce aucune des tâches de secrétariat ouvrant droit à la prime, listées à l'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention collective
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être opposée à monsieur [P] et dit que le contrat d’assurances collectives
Source officielleChambre 01
68e94c113ea43407b9101255
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dispositions précitées organisant les conditions de reprise de la procédure collective n’engendrent réciproquement aucune irrecevabilité au préjudice du débiteur antérieurement liquidé pour recouvrer
Source officielle1/3 Proc collectives
68e409c4681ed727f2a4447f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 1/3 Proc collectives N° RG 03/00059 - N° Portalis 352J-W-B6T-BGPS6 Affaire : MUTUELLE ELECTRIQUE D’ASSURANCE N° Minute : Clôture
Source officielle2è A - R.J
6a160941cdc6046d470808cc
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 5 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 2 TG-Parq- 2 COPIE DOSSIER 1 N° RG 19/01492 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L6PP Procédures collectives
Source officielle2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 7 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 3 TG-Parq-TC 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 19/05941 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB Procédures collectives
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'un entrepreneur individuel relevant du statut est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives » (le tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon que l’activité
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'un entrepreneur individuel relevant du statut est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives » (le tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon que l’activité
Source officielleRéférés civils
67115329aa7e95fd3fcf5dc0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La société ALLIANZ PIERRE a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 9 758,20 euros.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc529
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aad92e9a46d1f5a76ba0b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PETITDEMANGE, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 15 février 2019, la société à responsabilité limitée TAKKO FASHION FRANCE (ci-après la SARL TAKKO FASHION FRANCE) a donné à bail à la société en nom collectif
Source officielle1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE 1/3 Proc collectives N° RG 21/00524 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQ5 Affaire : [Z] Monsieur [F], [R] [Z], né le [Date naissance
Source officielleChambre référés
69d01f7ccdc6046d4706b2c8
3 avril 2026
3 avril 2026
Les travaux seront réalisés en exécution d’un contrat de promotion immobilière qui sera conclu par la demanderesse avec la société en nom collectif (SNC) [Adresse 8].
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d554f1cdc6046d47706320
7 avril 2026
7 avril 2026
accusé réception le 19 septembre 2023, la société PITCH IMMO, par l’intermédiaire de son conseil, a procédé à une déclaration de créances d’un montant de 57.072,47 € TTC au passif de la procédure collective
Source officielleRéférés Cabinet 2
69d6b071cdc6046d478fe5a5
8 avril 2026
8 avril 2026
GROUPE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La société civile SPRE, société civile de gestion collective
Source officielleSurendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
10 avril 2026
10 avril 2026
De plus, une dette issue de cette activité professionnelle le faisait relever des procédures collectives est présente au dossier.
Source officielleChambre 1 civil
6a0cc1f8cdc6046d473b554a
18 mai 2026
18 mai 2026
conseil des demandeurs sur l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée au bénéfice de Monsieur [X] [Y], en sa qualité d’entrepreneur individuel, par la Chambre des procédures collectives
Source officiellePAC - Contentieux
68ff2ec17e08341cb497881b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[E] auprès de la Caisse d'épargne, celui-ci a adhéré à un contrat collectif CNP Assurances en cas de décès perte totale et irréversible d'autonome, invalidité totale et définitive, incapacité totale de
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1d72b7e1b6bf1d96de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2019 consenti par la société FONCIÈRE JAGUAR pour une durée de 3, 6 et 9 années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2019 portant sur des locaux commerciaux dépendant de l'immeuble collectif
Source officiellePage 22 sur 449