[S] [T] produit également l'attestation de M.

Il y a eu nécessité de recourir à l'intervention d'une tierce personne à domicile, en l'occurrence la mère de la victime, pendant toute la période qui s'est étendue du 25 avril 2020 jusqu'au 5 juin 2020

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [Q], demeurant 41 A Rue de Meilbourg - 57100 THIONVILLE représentée par Me Elyane POLESE-PERSON

Dans l’hypothèse où le tribunal reconnaitrait l’atteinte du plafond pour la période allant du 1er août 1982 à fin 1986, il indique que le CRTS de [Localité 4] a également fourni des produits en 1981 et

Régulièrement assignée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 04 août 2025, la MGEN n'a pas comparu et n'a pas conclu.

VERSAILLES, vestiaire : 438 DEFENDERESSES INTERPOMPAGE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S CRETEIL sous le n° 809 619 257, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne

résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive

Enfin, elle ajoute qu'elle détient une première créance au titre du règlement par ses soins des taxes d'habitation et foncière pour les années 2019 et 2020, et une deuxième créance au titre du règlement

[P] à lui payer la somme de 61.875, 30 € après déduction de la créance de la CPAM de NANCY et des provisions allouées.

Il se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable

Elle prétend enfin qu’une personne publique ne pourrait demander au juge de prononcer une mesure si elle a le droit de contraindre une personne privée.

restant dû à la date de la défaillance.

Il n'y a pas lieu à surseoir à statuer pour le surplus en l'attente de la décision du juge de l'exécution qui est sans effet sur la demande du créancier d'obtenir un titre exécutoire pour sa créance au

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la CPAM DES ALPES MARITIMES, n’a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente décision susceptible

A l’audience du 4 avril 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes, bien que régulièrement assignée par acte déposé auprès d’une personne habilitée, n’a pas comparu ni personne pour

La Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes et la SA MMA IARD, bien que régulièrement assignéeS par acte déposé auprès d’une personne habilitée, n’ont pas comparu ni personne pour elles

Bien que régulièrement assignées par acte remis à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes et la SA GMF ASSURANCES n’ont pas comparu ni personne pour elles

de l’atteinte au respect dû à sa vie privée ; -25 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la violation de son droit à l’image ; -outre la somme de 3000 € par application des dispositions

Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique