et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour

Ils ont également rappelé à la société qu’elle était débitrice de la somme de 79 193,37 euros au titre des loyers et des charges.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

FRANFINANCE venant aux droits de la S.A.S.

Elle indique être désormais à la retraite, après avoir été déclarée inapte au travail, et être en l’attente de fixation de ses droits à la retraite.

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Sur les autres créances de la bailleresse Mme [K] soutient que la mauvaise foi du liquidateur judiciaire ayant versé aux débats le protocole de résiliation amiable du 20 décembre 2023 en dépit de ses

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

et de la mise à disposition ; en présence de Mme [V], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Décembre

€ au taux débiteur de 4,75% (utilisation n°18) - La somme de 1517,38 € en date du 16 janvier 2023 remboursable en 60 mensualités de 29,90 € au taux débiteur de 4,85% (utilisation n°19) - La somme de 1577,10

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par décision avant-dire droit rendue le 6 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'opposition au regard

ou constater qu’elle est de droit.

L’équité commande qu’il ne soit pas fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

FRANFINANCE échoue donc à prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et le juge n’a pas à rouvrir les débats pour solliciter, non pas un éclaircissement de droit ou

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.