D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Il conclut qu'il n'existe pas de lien direct essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée le 19 juin 2018 et le travail. L'affaire a été rappelée à l'audience du 25 octobre 2023.

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 JUILLET 2024 Antoine NOTARGIACOMO, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

comparant en personne assisté de Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocats au barreau D’EURE DÉFENDEUR [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [P] [W] (Salarié

par les déclarations de la salariée dans son questionnaire.

Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

régulier *** L’affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Bertrand ITIER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

[E] [N] Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER, assesseur collège salarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 02 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente - [I] [O], Assesseur employeur - [M] [Z], Assesseur salarié

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

En raison de la contradiction entre les questionnaires salarié/employeur, la [5] aurait dû diligenter une enquête complémentaire, ce qu’elle n’a pas fait.

Bernard LUTHOLD Assesseur représentant des salariés : M.

[M] [X] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

Au terme de son avis du 25 avril 2023, le CRRMP des Hauts-de-France retient un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de la salariée.

notification, appliquant la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil, elle a finalement considéré devoir la somme de 31.137,81 euros au titre des arrérages de pension dus au décès