MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

Aussi s’il souhaite, il pourra se faire attribuer mes parts de [21] dans sa part d’héritage. » Reprochant à M.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

MOTIFS DE LA DECISION   A titre préliminaire, il est rappelé que : – d’une part, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

sur la responsabilité ».

La propriété de Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J] bénéficie d’une servitude de passage pour accéder à la voie publique, laquelle s’exerce sur une partie de la parcelle n°[Cadastre 1].

Les dispositions légales qui limitent l’obligation du juge de ne statuer que sur les prétentions formulées au dispositif des conclusions des parties sont issues du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 (article

Il n’est donc pas partie à la procédure.

Suite à l'impossibilité de rachat de la part indivise de Monsieur [P] par Madame [R], la SELARL SMJ a engagé par actes en date des 21 mars, 2 avril et 11 avril 2019, une procédure de licitation-partage

le greffe de la présente décision aux parties, vaut convocation à l'audience du 1 ier juillet 2025 à 9 heures, SURSOIT à statuer sur les demandes restées pendantes, RESERVE les dépens

[G] [O] et il n'est nullement soutenu que ce dernier aurait commis une faute de nature à conduire à un partage de responsabilité.

exécutoire ait statué sur le sort desdits capitaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

Elle ajoute que si les nuisances étaient antérieures à la vente, il aurait pu en faire le constat dans les parties communes lors des visites.

Il soutient que la responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute, conformément aux dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique et de l’article 1231-1

Il en déduit qu'en sa qualité de personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle pour la partie habitation, il doit bénéficier de la protection du statut