La décision de recevabilité à la procédure de surendettement n’est intervenue que le 17 décembre 2024, soit après que le commandement ait produit ses effets.

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant

mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision

[T] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assignées, la société Harmonie Mutuelle et la CPAM de Mayenne n'ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera en conséquence réputée contradictoire ; Conformément à l’

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du Juge du surendettement statuant sur le recours de la décision précitée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [U] [R] juge des libertes et de la detention N° RG 24/02347 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RW et 24/2356 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02342 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RG et 24/2344 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

L'instruction du dossier ayant fait apparaître que la situation était irrémédiablement compromise, la commission, par décision du 13 mars 2025, a pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Par décision du 6/03/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de M.

Elle affirme que ce recours a été formé dans les deux mois de la réception effective de la notification de la décision prononçant la pénalité et la [26] ne justifie pas de la date de notification de sa

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Dès lors, le juge des contentieux de la protection n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance aux fins d'appréhension rendue par le juge de l'exécution du tribunal

La commission ayant considéré que la situation était irrémédiablement compromise, elle a, par décision du 14 novembre 2024, pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

La décision du parquet est manquante. Sur l’erreur d’appréciation, j’ai une adresse [Adresse 3].

Sur la recevabilité du recours : La notification des mesures à la SA d’[21] a été réalisée le 11 mars 2025.