COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement et propose un échéancier de 36 mois.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Toutefois, en l'espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et, ce délai de 2 mois sera appliqué.

elle est motivée par une dette locative - qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

L’expert a déposé son rapport le 14 octobre 2024 et a retenu que le blessé n’était pas consolidé et qu’il conviendrait de le réexaminer dans un délai de six mois après une intervention qu’il était appelé

Dès lors, il y a lieu d'accorder à [K] [D] un délai de paiement de 36 mois, correspondant à trente-cinq mensualités de 100 euros, et le solde restant du à la trente-sixième mensualité, selon des modalités

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal

Sur le congé et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant

Il indique que les locataires ont réglé la moitié de la dette le 24 mai 2025 et qu’il n’est pas opposé à la mise en place de délais de paiements à hauteur de 200 euros par mois et à la suspension des effets

Aucun élément ne permet d'accorder des délais de paiement au locataire. En effet, son dernier paiement remonte au mois de juillet 2023.

Aucun élément ne permet d'accorder des délais de paiement au locataire. En effet, son dernier paiement remonte au mois de janvier 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00725 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOZ N°MINUTE : 26/00177 Le six février deux mil vingt six Le tribunal

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans le délai d'un mois.

astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir pour une durée de six mois.

de six semaines, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [T] [S] à lui payer les sommes suivantes : *

Subsidiairement, elle propose le paiement immédiat de la moitié de la dette et un échéancier sur six mois.

C’est ce délai de deux mois contenu au bail qu’il convient de retenir et non celui de six semaines.