de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai 2025 pour déposer son rapport, DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à monsieur [V] [K], expert judiciaire, LAISSE les dépens à la charge de

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juillet 2025, Mme [M] [S], exposant être victime de non-conformités et de désordres suite à la construction de son bien immobilier sis

à intervenir ; - Désigner un expert ; - Condamner la SARL [J] au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION I.

dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : S.C.I.

opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

de monsieur [V] à la mission de l’expert.

La Sarl, [P], [F], représentée par son avocat, demande au juge de lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à justice quant à la désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article 145

Elle s’oppose par ailleurs à la désignation d’un collège d’experts, estimant suffisante la désignation d’un expert urologue.

LUTECE SECURITE PRIVEE 38 rue le brun 75013 PARIS non comparante et non constituée CPAM DU VAL DE MARNE 93-95 Avenu du Général de Gaulle 94000 CRETEIL non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience

L’expert indique toutefois que le manque de débit d’air constaté initialement contribue à un fonctionnement non stable, saccadé et donc dégradé.

Ceci étant exposé.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 septembre 2017, M.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

La SARL MCG indique également que les travaux prescrits par l’expert et les devis validés étaient incomplets ou non pertinents et que des prestations connexes nécessaires n’étaient pas prévues.