La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

En page 4 de son complément de rapport, il ajoute “Madame [Z] présentait bien un état antérieur au niveau de cette épaule droite.

aux fins du Legal Services Act 2007 sur les services juridiques, est autorisée pour toute activité qui constitue une activité notariale. » A propos des notary public, le même texte sous la section « compétence

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été portée à la connaissance du service compétent

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Madame [J] [X] a été autorisée à produire une attestation d’assurance en cours de délibéré ; La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

La société [Adresse 10] en sa qualité de créancier inscrit sollicite dans ses conclusions de prendre acte qu'elle s'en rapporte à justice.

X se disant [K] [Z] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M.

Il confirme ne pas demander d'indemnisation pour les manquements du bailleur qu'il dénonce.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023, cet acte a été dénoncé à Monsieur [I] [K] en sa qualité de caution.

Dénonce en a été faite par acte du 29 juillet 2025.

La présidente a autorisé la production d'un décompte actualisé en délibéré, lequel a été transmis par courriel au greffe en date du 16 avril 2026.

En cas de non-respect de ce moratoire, Monsieur [P] sera autorisé à poursuivre l’expulsion de Madame [X] [I].

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame [M] [B], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée

La décision est mise en délibéré au 1er avril 2025.

Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte l'accord des parties à l'audience concernant la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail et l'octroi de délais de paiement, pour autoriser les