Par acte en date du 30 janvier 2024, Société SIDR a assigné devant ce tribunal le locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

Par acte en date du 31 janvier 2024, Société SIDR a assigné devant ce tribunal la locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

A cette date, Monsieur [X] [I] [M] qui selon ses dires a quitté définitivement le département, n’a pas comparu, ni été représenté.

Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS

Une discussion en réunion de concertation a été décidée.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

ORANGE [Adresse 17] [Localité 16] non comparante, ni représentée MAIRIE [Localité 17] représentée par son maire en exercice [Adresse 18] [Localité 17] non comparante, ni représentée DEPARTEMENT DE LA

En conséquence, les conclusions en réponse à l'incident du SDC Vercingétorix formulant exclusivement des demandes au fond sont irrecevables devant le juge de la mise en état.

d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné la SAS Covivio Hotels et la SAS Plaza services en référé devant

[C] et mme [N], qu’un dégât des eaux est survenu le 5 mai 2023 dans son appartement, la cause étant inconnue.

DÉFENDEUR(S) : Société LE REGENT [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M.

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats

AS BETHLEEM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] [H] [G] [Adresse 2] [Adresse 2]

10 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02513 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDE FAITS ET PROCEDURE Par exploit du Commissaire de Justice en date du 16 avril 2025 Madame [W] [P] a fait assigner devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Juin

TOULON Et DEFENDEUR Monsieur [Z] [C], né le 20 Mars 1946 à TUNIS (TUNISIE), demeurant chemin des Roses - 83136 ROCBARON Ayant pour avocat Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON Débats

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats