Antérieurement à l’audience d’orientation du 7 avril 2026, les parties ont fait savoir qu’elles souhaitaient s’engager dans un processus de médiation.

Lors de l’audience, la demanderesse fait connaître que la dette au 11 décembre 2023 s’élève à la somme de 28101,84 euros.

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/03470 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGPV DÉBATS A l’audience publique du 28 Mars 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

Monsieur [R] [B], l'expert désigné, a déposé son rapport le 19 décembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 pour plaidoiries.

* A l’audience du 12 septembre 2024, les parties ont réitéré leurs demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

L’affaire, appelée à l’audience le 9 février 2024, a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

GREFFIER : Marie PALEZIS Audience à juge unique sans débats du 04 février 2025.

[R] [U] [JL] a refusé ce désistement. Par exploit d’huissier du 20 juillet 2023, Mme [D] [NF], Mme [GN] [N] épouse [NF] et M.

Le Docteur [M], médecin expert psychiatre désigné, a déposé son rapport le 5 mai 2025 et l’affaire a été réinscrite au rôle des affaires en cours.

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la société Natran a assigné la société Degest devant le président de ce tribunal selon la procédure accélérée au fond pour l’audience du 27 janvier

L’incident a été fixé à l’audience du 16 mai 2024 sans audience avec l’accord des parties.

En l'espèce, à l'audience du 23 janvier 2024, les demandeurs ont indiqué se désister de leur demande principale de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, puisque le preneur avait fini

Les docteurs [R] et [O] ont été désignés en qualité d’experts. Madame [C] s’est désistée de cette demande avant l’organisation de l’expertise amiable, le 04 juillet 2024.

A l'audience du 8 avril 2026, Mme [R] a maintenu ses demandes.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Le délai entre la notification du règlement antérieur et son entrée en vigueur en novembre 2018 constitue un délai suffisant.

désistement d’instance et d’action introduites par la S.A. 

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 mars 2022.