Dans son procès-verbal de constat, daté du 18 juillet 2025, le commissaire de justice a constaté qu’au jour de la récupération de leurs biens les époux [D] ont vandalisé et dégradé l’appartement.

Elle souligne également son état de santé dégradé et l’information donnée par la préfecture quant à l’autorisation pour faire usage du concours de la force publique.

Elle fait valoir que son assuré, le centre dentaire, a subi plusieurs coupures d'eau ainsi que des dégradations en sous-sol.

Elle fait également valoir que Monsieur [C] [S] reste redevable, en vertu de l'article 1730 du code civil, des frais de remise en état du logement en raison des dégradations constatées aux termes de l'état

A titre subsidiaire, Dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, Ordonner que l’expert devra déterminer si au moment de la rédaction du testament, soit le 4 Juin 2020, Madame [R] avait les capacités

plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties, DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra

Par ailleurs, Mme [R] [W] reconnait que les locaux ont été dégradés en raison des problèmes de santé de son époux.

Monsieur [G] [A] indique qu’il n’a pas réglé son loyer car le bailleur n’a pas accusé reception de son rib et qu’il a laissé les choses se dégrader alors qu’il a les moyens de régler sa dette qu’il a d

Au soutien de ses prétentions, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE fait valoir que Monsieur [E] [I] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le logement se trouve dans un état de dégradation imputable à la locataire, tel qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice

Le 30 août 2024, elle a déposé plainte pour dégradations et escroquerie au commissariat de police de [Localité 4].

[L] [Q] s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges, indemnités d'occupations ou astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités de procédure

Sur l'imputation des dégradations locatives à Madame [U] [K], la S.A.

[W] [X] à lui payer les sommes suivantes : de 2.529,72 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives demeurés impayés, l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu

Elle avait alors personnellement échangé avec les ayants droits du locataire sur les dégradations relevées.

La charge de la preuve de l’existence de dégradations locatives repose sur le bailleur.

Sur les dégradations locatives Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : “ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les

Sur les dégradations locatives Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : “ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les

article 1730 du Code civil, “s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins, sous le bénéficie de l'exécution provisoire, de les condamner solidairement au paiement des dégradations