En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

de remise en état ou d’interdiction ; - débouté Monsieur [S] [G] de ses demandes d’astreinte ; - débouté Monsieur [S] [G] de ses demandes provisionnelles tant au titre des travaux qu’au titre de son préjudice

A l’appui de leur demande, ils indiquent que la société M [F] était en charge du lot électricité.

Cette suspension ou cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : interdiction de circulation du Prefet de la somme, il avait fait l’objet d’un éloignement vers la Roumanie le 11/06/24 avec interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

En l'espèce, le caractère définitif de l'interdiction d'habiter faite aux propriétaires et occupants de l'immeuble ne ressort pas de l'arrêté du 22 avril 2024, qui ne prévoit en son article 3 qu'une interdiction

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01109 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Elle demande de réévaluer le montant de sa créance et qu’ils reprennent les paiements. Aucun autre créancier n’a comparu.

Il convient donc de déclarer la demande au bénéfice de la procédure de surendettement recevable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant qu'elle est également fondée sur le moyen tiré de la menace pour l'ordre public.

Je vous demande de ne pas faire droit à la requete de la Préfecture quand bien même une relance au consulat à été faite.