Selon une ordonnance en date du 05 septembre 2022, le juge de la mise en état a débouté la société SCI [Adresse 11] [Adresse 5] de sa demande de sursis à statuer sur les demandes de la société GARAGE SAMPAIX

Toutefois, ne souhaitant plus être la seule à porter cette demande devant la juridiction, elle entend se désister.

En fonction de tous ces éléments nous demandons d’ordonner la remise en liberté.

EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.N.C.

Aucune demande précise n’a donc été formulée à l’égard de la société MUTUAIDE ASSISTANCE.

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MERCEDES-BENTZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ Monsieur [T] [E] DEMANDERESSE S.A.

La SCI Bellevue Paillon a fait assigner les époux [W] devant le juge des référés le 11 mai 2017 et par ordonnance du 5 juillet 2017, M. [D] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 7 avril 2025, le conseil de monsieur [V] et madame [U] a réitéré cette demande, sans succès.

Par acte du 23 septembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés la société Etablissements [N] afin d’être

Par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2025, la SCI [N] [F] a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins suivantes : Juger

A ladite audience, HABITAT 44, représenté par son conseil, se réfère à l’introductif d’instance sauf à préciser qu’il se désiste de sa demande de résiliation et d’expulsion laquelle est devenue sans objet

Par ordonnance du 29 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné, à la demande des acquéreurs, une expertise judiciaire afin notamment de déterminer si les désordres relatifs

pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

L’affaire a été rappelée une première fois à l’audience du 15 mars 2024 puis a été successivement renvoyée en raison notamment d’une nouvelle demande de Madame [H] devant la Commission de surendettement

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

[N] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castelsarrasin, lequel a, par jugement contradictoire du 08 juillet 2025 : - rejeté la demande de nullité de l’assignation

Sur ce, Il convient de souligner d’emblée qu’il ne sera pas statué sur les demandes figurant dans les dernières conclusions écrites figurant au dossier de plaidoiries des demandeurs et dont il n’est pas

La SAS MAISONS CONCEPT demande au juge des référés de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ; - Compléter la mission de l’expert pour qu’il dise si

Sur la demande de jonction des recours : Par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs