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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfca

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc9dd7001754d625610

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e4a204c0caeeb992232

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2756b8b4c741e13f476

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le point de départ du délai biennal de forclusion se situe le 30 juin 2023. La demande introduite le 24 juillet 2024 n’est donc pas forclose.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cc2cdc6046d47ce605e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à la clôture des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15b2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f35f444f3ad06a40dd6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle sera déboutée de cette demande.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a38cdc6046d47cf584e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450bcdc6046d471fea0f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3430cdc6046d471ebab3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cependant, il ressort de l’examen de l’historique de compte produit en pièce 2 par le demandeur que les mentions « capital anticipé » et « créance transmise contentieux » apparaissent à la date du 12 décembre

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a lieu de relever que Monsieur [U] [V] a déposé auprès des services de la Banque de France une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement le 30 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9186e9a46d1f5a76622d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

Source officielle

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