N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Le bailleur a demandé dans son assignation la condamnation du locataire au paiement de la dette locative, et au paiement des loyers postérieurs.

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMT 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant

En conséquence, la demande de la société MMA IARD SA aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

et la condamnation au paiement.

[R] [B] épouse [K] justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un décompte actualisé

En conséquence, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation sera rejetée.

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 14 janvier 2026 délivrée à [I] [W] ci-après désignée « la locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

en paiement à la somme de 8.601,00 euros.

Monsieur [N] fait valoir que le commandement de payer n'est affecté d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile et qu'un commandement tendant au paiement d'une somme

Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Aussi, la demanderesse ne s’oppose pas à des délais de paiement dans la limite de 36 mois.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

À l’audience, le bailleur ne s’est pas opposé à la demande de délais de paiement formée par le défendeur, suspendant la clause résolutoire .

Madame [B] [I], assistée de sa fille, a demandé à ce que la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit réduite et a sollicité des délais de paiement.