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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0caea5cdc6046d4739f04b
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir enjoindre les parties à rencontrer un conciliateur de justice Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment
Serv. contentieux social
67114fa855a2a6f00e5560a1
11 octobre 2024
Elle demande au tribunal de : - annuler l’avis du CRRMP d’[Localité 8], - désigner un second CRRMP, - ordonner la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
[B] et les consorts [Q], associés de cette société, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir l'annulation du bail commercial.
PCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
d'expulsion de la SARL LANDUREAU et de tous occupants de son chef, de sa demande de mise en garde-meubles des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux ; -Avant dire droit sur le surplus des
Référés
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
Enfin, Maître [F] [Y] [M], par la voix de son avocat, demande à la présente juridiction : - statuer ce que de droit sur les demandes présentées par la SNC PHARMACIE [R] ET ORTIS dont celle tendant à obtenir
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
En l'espèce, le contrat de crédit a été signé par voie électronique, mais le bordereau de rétractation ne contient pas la mention selon laquelle il peut être renvoyé par la même voie.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, Monsieur [VW] demande au juge aux affaires familiales de : Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [G] [VW] pour
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
En l'état, il convient de faire droit aux demandes tendant à voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la succession de feu [V] [T] décédée le [Date décès 4] 2017
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 20 mai 2025. *** Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, Madame [R] sollicite le prononcé
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
Concernant la performance positive mise en avant par la banque, les demandeurs font valoir que la plus-value de 83.506,11 euros générée lors du rachat des contrats d’assurance-vie et donc la valorisation
Contentx- surendettement
6a1def76cdc6046d47c1acd3
L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Chambre procédure écrite
686594af72b7e1b6bf1e0187
1 juillet 2025
[R] [H] de sa demande tendant à voir déclarer M. [F] [E] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, - débouté M.
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
tendant à voir partager les frais exceptionnels par moitié entre les parents ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir donner acte ou constater, y compris lorsqu'elles sont libellées sous la forme de « dire que » ou « juger que »,
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
tendant à réserver ses droits de visite et d’hébergement, - lui accorder un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut médiatisé, - débouter la mère de sa demande tendant à fixer la contribution
Chambre 5/Section 2
6708152789f19e8c50f836e3
[M] tendant à voir condamner M.
1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
3 juillet 2025
En conséquence, la demande d’annulation du testament authentique du 18 septembre 2012 sera rejetée.
18° chambre 2ème section
66197c1c1b7735881a7c2be2
12 avril 2024
La demande de sursis à statuer apparaît donc justifiée et opportune au regard de l'impératif tenant à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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