Lors des débats, [Localité 6] HABITAT - OPH par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 570,62 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis aux débats que la SCI FONCIERE DI 01/2007 et M.

uniquement en ce qui concerne la dette locative stricto sensu et les intérêts y afférents, à l’exclusion de l’indemnité d’occupation, laquelle devra être acquittée mensuellement sans pouvoir bénéficier

Elle a débuté son activité le 1er novembre 2015, a été immatriculée le 13 janvier 2016 et a été dirigée par l’épouse de monsieur [F], sa présidente, monsieur [F] en étant le directeur général.

A l'audience, Madame [B] [R] et Madame [N] [Q] épouse [A], représentées, s'en rapportent aux demandes et moyens contenus dans l'acte introductif, en actualisant le montant de la dette locative à la somme

Elle souligne par ailleurs qu'il s'est acquitté de ses échéances durant toute la période où le taux d'intérêt était variable et que les incidents de paiement ont débuté alors même que le taux d'intérêt

[Q] [D] [P] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du bail

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

Dans la mesure où le preneur a exécuté ses obligations non contestées, il convient d'accorder rétroactivement au défendeur un délai, soit jusqu'au 15 novembre 2023 pour s'acquitter de sa dette et de suspendre

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Créances de l’indivision Au titre de l’acquittement d’une dette fiscale de Monsieur [Z] Il est constant que la SARL [22] représentée par Monsieur [L] [Z] a fait l’objet d’une proposition de rectification

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

La production d'un décompte actualisé en cours de délibéré a été autorisée. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.

Le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joseph CHEUNET, avocat au barreau de PARIS - #D0440 DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.