MOTIFS DE LA DECISION 1.

Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE DEFENDEURS : Madame [R] [M], née le 14 juin 1961 à [Localité 1] (40), Monsieur [D] [M], né le 15 février 1959 à [Localité 2] (40), demeurant tous deux

[L] [R] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

réglée en trois versements, respectivement d’un montant de 10 000 € à la date de livraison du local, 20 000 € à l’achèvement des travaux d’aménagement par le preneur et 20 000 € au plus tard dans les deux

Ordonner la jonction entre les deux affaires 25/53968 et 25/55870 ".

de la notification de la décision contestée.

L’arrêt de l’exécution provisoire ordonné par la décision du 19 décembre 2024 ne saurait avoir de conséquences sur les actes d’exécution forcée diligentés antérieurement à cette décision, qui n’a d’effet

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 2 octobre 2025.

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur deux points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.

Elle ajoute que cette décision empêche l’employeur de pouvoir porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale puisqu’il ne peut obtenir la communication du dossier médical de l’assuré à l’

été réceptionnée le 8 avril 2022 et le recours n’ayant été exercé que le 26 septembre 2022, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Par requête en date du 2 avril 2026, la préfecture de la Sarthe a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [G].

à intervenir avec capitalisation ; - ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de jonction En raison de leur connexité, il convient d’ordonner la jonction des deux dossiers enrôlés sous les numéros RG 21/02044 et RG 20/02276, sous ce dernier

Si le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur et que la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c'est-à-dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable

visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures, Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions

Le 13 septembre 2023, Madame [W] [L] a contesté les décisions affectant les deux périodes d’arrêt de prolongation devant la Commission de Recours Amiable ([7]) de la caisse.