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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c42980a00405eb741f861
4 juillet 2024
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
67d484caa68a7746ee74cf42
2 janvier 2025
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
Or, le non-encaissement du chèque a pour seul effet de priver le demandeur du gain correspondant au montant de ce chèque. Ce n'est pas cette absence d'encaissement qui a entraîné le solde débiteur.
Ctx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre 24 / Proxi référé
67d87151f1488f6bdc506b05
26 avril 2024
résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un
9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
En effet, selon dépôt de plainte du 27 mai 2021, M.
PCP JTJ proxi fond
670426928d5cd4a8759127d6
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie GERMAIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice JEANMOUGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°
18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
A défaut de compteur, le preneur paiera les consommations au prorata de son occupation de l'immeuble. ".
PCP JCP fond
686c113ddd7001754d61bd96
4 juillet 2025
Il convient désormais de déterminer la date à laquelle le congé a produit ses effets.
JLD
67f96cca0ea89248182a95ba
1 avril 2025
personnels, que l’accord de la personne, porté sur le procès verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire suffit à fonder la fouille des effets personnels de l’itnéressé, qu’il ne saurait dès lors
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
En l’espèce, d’une part, le tribunal prend acte qu’il s’agit d’une action en responsabilité contractuelle contre le mandataire/courtier et non pas d’une action en dédommagement d’une infraction pénale
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a5ac
8 juillet 2025
de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés, - distinguer le cas échéant les débours de l’organisme
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
L'ordre public international français, dont l'effet se trouve atténué lorsque le juge est saisi des effets en France d'une situation acquise sans fraude à l'étranger, ne s'oppose pas à ce qu'un mariage
Rétention admin étrangers
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public.
Chambre 28 / Proxi fond
6973c751cdc6046d477a926c
8 janvier 2026
6660a734034fdec52d9ce234
6660a734034fdec52d9ce292
67ef880c02fc178212ead332
2 avril 2025
les diligences requises pour se présenter sans retard indu” Attendu qu’il est constant que la renonciation au bénéfice de l’avocat doit être libre et éclarée, sasn qoui elle ne peut produire aucun effet
Ch4.3 JCP
68e03c5e74e929a9d8fced09
2 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02714 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN54 Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Me Nathalie CROUZET Copie certifiée conforme
Service des référés
66980bb2b60c111a421bea10
17 juillet 2024
15] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 11] non constituée S.A.S.
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