PRO HYGIENE SOLUTION à l’instance engagée par Madame [D] [B] par assignation du 8 avril 2025 sous le numéro RG 25/03970 ; -ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par Madame [D]

pour obtenir le règlement de sa créance devant le silence prolongé de Monsieur [J] [P] alors qu'il a eu l'occasion à de nombreuses reprises de pouvoir s'expliquer avant qu'elle n'engage une instance à

une suspension rétroactive et future des remboursements selon transaction en date du 23 septembre 2024 ; que le 1er mars 2025, la société PROJECT4US n’a pas repris le paiement comme elle s’y était engagée

Pour permettre la location du bien, la SCI a dû engager des travaux d’assainissement des eaux usées.

primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux fins essentiellement de voir constater que la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à Ville d’Avray (92) est engagée

Considérant qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, elle considère que la responsabilité des époux [I] est engagée.

Le juge doit apprécier si les manquements relevés sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail, cette appréciation s’effectuant au jour où il statue.

Sa responsabilité apparaît donc engagée sans que les contestations élevées par le Défendeur ne revêtent de caractère sérieux.

embarquement - elle a été contrainte d’acheter dans l’urgence trois nouveaux billets - seule la taxe d’aéroport leur a été restituée - cette restitution partielle ne couvre pas les frais supplémentaires engagés

Par ordonnance du 11 juin 2024 , le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du résultat de la transaction engagée entre les parties.

Mme [V] [B] de tailler ses végétaux à la hauteur maximale de 2 mètres et de la condamner à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de constat qu’il a dû engager

28 mai 1999, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article19 de la Convention de [Localité 5] (soit 250 euros par passager),36 euros au titre des frais engagés

Montréal du 28 mai 1999, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 400 euros en application de l’article 19 du règlement (CE) n°261/2004, 36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés

Par conclusions du 24 avril 2026, la demanderesse s’est désistée de l’instance en demandant qu’il lui soit donné acte de son engagement de prendre en charge sur justificatif les honoraires du conseil du

Les parties ont été avisées de cette décision, notamment la débitrice, qui l’a contestée le 07/10/2025 au motif que son mari dont elle est en instance de divorce s’est engagé à prendre en charge les dettes

Ce rapport indique que la dette locative est justifiée par une instabilité professionnelle ayant entraîné une perte totale de revenus pendant plusieurs mois.Il ajoute que M.

[Z] nécessite des aménagements de poste respectant certaines restrictions, sans toutefois que cela entraîne une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.

Elle soutient que la sécurité des personnes est mise en jeu dans la mesure où le fait de marcher sur des carreaux qui se brisent peut entraîner des coupures ou une chute en bordure de terrasse.

Dès lors, les irrégularités au regard des exigences du Code de la consommation constatées doivent entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts.

Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à