Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige

du foyer de 9.096 euros, alors qu'après étude des pièces justificatives transmises, les ressources du foyer s'élevaient à 16.802,75 euros sur la période de référence, soit du 1er mai 2014 au 30 avril

Il ajoute que si la Commission de Surendettement a échelonné les dettes de l’intéressée, c’est qu’elle est en mesure de faire face à ses charges.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA HOIST FINANCE AB demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

Il ressort des justificatifs produits à l'audience ainsi que des éléments figurant au dossier transmis par la commission que les ressources de M.

FEVRIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Monsieur [B] [K], Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [O] [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1 408,75

La SA Banque Populaire du Nord sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant notamment prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées

Elle explique que les ressources du foyer ont ainsi été sous estimées pour le calcul de l’allocation supplémentaire d'invalidité, de sorte qu’après recalcul des droits de monsieur [U] [S] au titre de cette

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle estime que sa locataire invoque sa propre turpitude pour éviter de payer son loyer.