. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 25 novembre 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

Le 30 octobre 2025, une IRM du rachis cervical a conclu en l’existence d’une discopathie protusive multiétagée en particulier aux étages C5-C6 et C6-C7 venant au contact des racines C6 des deux côtés et

Clémence MULLER, Greffière Décision du 13 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00262 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX3R EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [L] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 1], au 3ème étage

la CPAM a notifié un refus de prise en charge de la rechute portée sur un certificat médical du 13 juin 2023, décrivant les éléments suivants : " cervicalgies uncodiscarthrose de C4-C7 œdémateuse à l'étage

acte sous seing privé du 22 décembre 2017, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [C] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] (2e étage

[O] [N], ce dernier n’a pas bénéficié d’une continuité de droits dans le cadre du dispositif PUMA mais de l’Aide médicale de l’Etat (AME) depuis 2018, pour les étrangers en situation irrégulière en France

[Localité 3] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter Madame [L] sur un siège, montant l'escalier de l'immeuble pour accéder au troisième étage

[Localité 5] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter Madame [D] sur un siège, montant l'escalier de l'immeuble pour accéder au troisième étage

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [M] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de l’immeuble situé [Adresse 3]. Elle a pour voisin du dessus Monsieur [O] [Z].

Elle relève enfin d’une part qu’il n’est produit aucune pièce médicale de nature à étayer la contestation et d’autre part que la rémunération de Mme [Y] entre 2022 et 2023 n'a diminué que de 24,53%, de

[L] [J] sur des locaux situés au [Adresse 3] (4ème étage), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 690,10 francs et d'une provision pour charges de 800 francs.

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2021, à effet au 1er octobre 2021, Mme [C] [D] [B] a consenti un bail d'habitation à Mme [X] [L] [A] sur des locaux situés au [Adresse 3] (Bâtiment A, 4ème étage

[A] [H] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier A, 2e étage, porte 0037), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 441,94 euros hors charges.

[A] [X] [V] [C] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3], etage [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 989,76 euros et d’une provision pour charges de 314,84 euros.

[U] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 1] (Escalier 4, 1er étage, porte 49), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 368, 26 euros, outre provision sur charges.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 novembre 2025. A l'audience, l'OPHIS indique que M.

Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [G] [A] né le 03 Juillet 1990, demeurant 28 avenue Danielle Casanova - La Ponatière - étage

privé du 25 janvier 2018, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [K] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (6e étage

marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER (numéro d'identification : SALKA9346PA044625), objet du contrat, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ; EN TOUT ETAT

Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.