précédents après approbation des comptes ; 209,40 euros au titre des charges de copropriété dues sur l’exercice en cours ; 209,40 euros au titre des charges de copropriété dues sur l’exercice en cours

Le créancier poursuivant a en revanche demandé à ce que le prix plancher soit supérieur à celui demandé, compte tenu de la créance du créancier inscrit en sa qualité de privilège de prêteur de deniers

créance résulte : * d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime) ; *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature

Le débiteur peut saisir le tribunal de commerce s'il exerçait une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire s'il exerçait une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice

en conséquence que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et exigible et des montants dont il se prévaut et, conformément aux dispositions des articles R322-18 et R322-19 du Code des

En effet, la condamnation in solidum permet au créancier d’obtenir le paiement intégral de sa créance auprès de l’un quelconque des codébiteurs.

pré-rapport, ni compte-rendu n’ayant été déposé ;si Madame [G] [B] épouse [J] et Monsieur [A] [J] ont sollicité la fixation de sa créance, selon deux hypothèses, cela signifie que cette créance n’est

MOTIFS Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 622-21 II du code de commerce dispose « Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622

doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Sur le titre Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles même si celle-ci n’est pas principale

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Selon la jurisprudence, un créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles

Le syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] a déclaré sa créance par acte du 5 septembre 2023 pour un montant total de 3 877,77 euros.