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Il ressort de ces éléments, non contestés en défense, que toutes les sommes dues au titre du prêt sont exigibles à compter du 15 juillet 2020. 1.2.

La diffusion ou non de musique n’entraine pas de majoration ou diminution des frais liés aux obsèques » (page 17 de ses conclusions).

6] Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocat c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 21] [Localité 5] Représenté par [U] [D] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS

Au cas présent, la société Lead’Up n’explicite pas comment elle s’est trouvée en possession des procès-verbaux du CSE de la société Minebea qu’elle verse aux débats (ses pièces n° 34, 45 à 47 et 49).

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Commune de YENNE, sis Mairie - Place Charles Dullin - 73170 YENNE agissant poursuites

Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom

[U] qui a spontanément souhaité s’entretenir avec l’inspecteur et lui apporter un certain nombre d’explications.

[E] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [M] [V], demeurant [Adresse 2] comparante Mme [D] [V], demeurant [Adresse 2] comparente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

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Par exploits d’huissier en date des 30 juin et 1er juillet 2022, M.

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DÉBATS A l’audience du 9 décembre 2024, tenue en audience publique.