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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE La société PP AUTO exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers située [Adresse 4] à [Localité 8].
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e86a641388e7853abf134
1 juillet 2025
En réplique, la [11], représentée par une inspectrice juridique, sollicite du tribunal de : - Débouter Madame [V] [F] de sa demande d'inopposabilité et/ou de nullité de l'avis du [15] ; - Entériner l'avis
Troisième Chambre
69ced154cdc6046d47e7bd7f
2 avril 2026
Il résulte de la jurisprudence dominante que l' absence de signature du président de séance n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
Il peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L.142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder
Référés Cabinet 2
6781725a6d34da2cbdcd9cc5
8 janvier 2025
Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
2ème chambre Cab4
6684442a8bcff606d9c53579
2 juillet 2024
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [Z] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900€ par mois (montants
JCP
6866f1ead33109fd079b793a
Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat de location de Monsieur et Madame [Z], la SARL [C] fait valoir que le contrat litigieux porte exclusivement sur un local à usage de remise et non d’habitation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions
PCP JTJ proxi fond
658f1d1779786f316785e9fa
28 décembre 2023
De ce fait, le vice de forme invoqué ne fait pas grief et n'entraîne pas la nullité de l'assignation. Le tribunal de céans examinera donc les demandes au fond.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9e1cdc6046d47102f0e
7 avril 2026
que le délai de 7 jours pleins et révolus a été respecté de nature à s’assurer de la régularité du processus de formation du contrat de prêts En effet, en application des articles L 312-24 et 25 du
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 56 2° et 3°du Code de Procédure Civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit ainsi que la liste des pièces sir lesquelles
JEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
procédure civile d’exécution, Vu l’article 491 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER qu’aucune demande n’est faite à l’encontre des époux [I] et qu’ils interviennent à
8ème chambre 2ème section
6a10a151cdc6046d479af6c6
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac80da9e15c5132049ff
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé plus précis des faits et quant
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de Madame [T] [C], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [T] [D] épouse [H] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge
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