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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE La société PP AUTO exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers située [Adresse 4] à [Localité 8].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e86a641388e7853abf134

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réplique, la [11], représentée par une inspectrice juridique, sollicite du tribunal de : - Débouter Madame [V] [F] de sa demande d'inopposabilité et/ou de nullité de l'avis du [15] ; - Entériner l'avis

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de la jurisprudence dominante que l' absence de signature du président de séance n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7a3df5b5c7d10ca5515

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné à l'article L.142-6 et des pièces communiquées par l'assuré ou par le service médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725a6d34da2cbdcd9cc5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6684442a8bcff606d9c53579

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [Z] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900€ par mois (montants

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b793a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat de location de Monsieur et Madame [Z], la SARL [C] fait valoir que le contrat litigieux porte exclusivement sur un local à usage de remise et non d’habitation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658f1d1779786f316785e9fa

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

De ce fait, le vice de forme invoqué ne fait pas grief et n'entraîne pas la nullité de l'assignation. Le tribunal de céans examinera donc les demandes au fond.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que le délai de 7 jours pleins et révolus a été respecté de nature à s’assurer de la régularité du processus de formation du contrat de prêts En effet, en application des articles L 312-24 et 25 du

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 56 2° et 3°du Code de Procédure Civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit ainsi que la liste des pièces sir lesquelles

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procédure civile d’exécution, Vu l’article 491 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER qu’aucune demande n’est faite à l’encontre des époux [I] et qu’ils interviennent à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac80da9e15c5132049ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé plus précis des faits et quant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de Madame [T] [C], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8fd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [T] [D] épouse [H] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge

Source officielle

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