Ils font valoir que le second contrat de mandat du 16 mai 2016 sur lequel se fonde la demanderesse pour réclamer la réparation de son préjudice est nul.

La société JYG CONSULTANTS conteste les sommes réclamées correspondant aux charges et à l'indexation des loyers de décembre 2022 à avril 2023.

[N] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de la prise en charge par la caisse des soins et des arrêts de travail prescrits à M.

Le jugement doit être motivé.

la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité

Au terme de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration la motivation des actes administratifs s'entend d'un écrit comportant l'énoncé des considérations de droit et de

La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Maître d’ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 10 jours.

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.

A l’audience du 14 novembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, représentée par son conseil s’est référée oralement à son acte d’assignation et a maintenu ses demandes dans les

L’article 1714 du même code précise que l’on peut “louer ou par écrit ou verbalement”.

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

HYDRAULIQUE AQUITAINE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 442 629 234, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Albane CAILLAUD

au détriment des dégagements et absence de rétablissement de l’issue du sous-sol condamnée constitutive de l’absence de remise du sous-sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 01.02.2011

Madame [Y] [Z] épouse [D] a déclaré le sinistre auprès de son assureur la société ACM, qui a adressé à madame [F] [N] par courrier du 13 mars 2024, une demande d’indemnisation de son préjudice corporel

Monsieur [D] ne fournit, en outre, aucun élément de nature à étayer une argumentation susceptible de démontrer par quel procédé ce tiers aurait pu accéder, contre son gré, à son compte déclarant sur le

consentement ni de ce que son erreur serait excusable.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/245 et RG 24/209 sera ordonnée compte tenu de leur connexité.

Son devis du 18 juin 2019 moins-disant a été retenu. Il a réalisé sa prestation le 25 juin 2019 et l’a facturée le 2 juillet 2019 à Verygroup pour un montant de 2.170,79 euros.

STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette