au profit du crédit-preneur et une promesse unilatérale de vente de l'immeuble au bénéficiaire du crédit-preneur.

Sur ce, et quoique ne soutienne Monsieur [F] [N], sa responsabilité est engagée au titre de l’ensemble de ces désordres, lesquels doivent donner lieu à indemnisation au profit du demandeur.

’étant pas établie.

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

lorsque l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement.

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA CREATIS a adressé à Monsieur [Z] [Q] et Madame [I] [M] épouse [Q] une mise en demeure de régler 4.594,67 euros dans le délai de 40 jours par lettre recommandée

En toute hypothèse, o ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [D] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire

En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-33 du même code dans sa version applicable au

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Au regard des pièces communiquées, notamment l'historique de compte, il est démontré des mouvements a crédit et au débit du compte.

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Sur les sommes dues Madame [R] [F] épouse [S] [B] est tenue de restituer à l’établissement de crédit le capital perçu (16 672 Euros) déduction faite des sommes versées au titre du contrat de prêt (7 182,43

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations

de crédit.

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de conclure que seuls les travaux de remplacement de la terrasse et des plages ainsi que les travaux de terrassement relèvent de la garantie décennale

Sur la demande de résolution sur le fondement de la garantie contre les vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères

Celle-ci donne une image fidèle de la situation d’ensemble et caractérise les flux anormaux et le soutien abusif accordé par CORHOFI au moyen d’un crédit déguisé et ruineux mis en place, structurellement