Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

[R] [J] sont propriétaires indivis d’un immeuble sis [Localité 17], [Adresse 4].

être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

L’expert Maître [S] estime que le bien immobilier était bien affecté d’un vice caché pour l’acquéreur.

[E] a modifié l’aspect extérieur de l’immeuble en procédant à la pose d’un isolant thermique sur la façade du bâtiment A sans y être autorisé par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de

Sur la parcelle voisine, des travaux ont été entrepris par la société SAS SYLVAGREG mandatée par la société PARTENORD HABITAT en vue de construire un immeuble de trois niveaux, en mitoyenneté de l’habitation

par les consorts [S] et qu’elle ne pouvait être différée au seul motif de l’opposition de certains membres du syndicat.

A ce titre, la seule présence d’une tâche pouvant laisser penser à une infiltration, dans le bien acquis par Madame [ED] [L], ne saurait être considérée comme suffisante pour dire que celle-ci avait connaissance

Cette copropriété comporte 21 lots destinés à l’habitation ainsi que 4 locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, correspondant aux lots n°114 et 115, occupés par une banque et aux lots

Il est ainsi soutenu que la société ne pouvait démonter la toiture.

L’administration a considéré que l’exonération pour actifs professionnels concernant les immeubles loués en meublé ne pouvait s’appliquer et que l’immeuble du Cap Feret, devenu résidence principale avait

à Monsieur [I] [N] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée, [Adresse 3] à [Localité 2] contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 523,01 euros, provision sur charges

à Monsieur [L] [V] et à Madame [D] [T] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage, [Adresse 3] à [Localité 5] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 612,62 euros,

à Monsieur [R] [D] et à Monsieur [T] [B] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 507,79 euros, provision

Cet immeuble comprend trois étages qui a pour vocation la location à usage d’habitation non meublé exclusif et est décomposé en deux lots.

Ce mur constitue un pignon de l'immeuble [Adresse 1], auquel est accolé l'immeuble sis [Adresse 2].

n’ont pu être établies.

- sur l’intervention volontaire de la société PACIFICA La société PACIFICA intervient volontairement aux cotés de Monsieur [C] [A], expliquant être l’assureur en responsabilité civile habitation de

La servitude grève un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre immeuble, le fonds dominant et affecte directement le droit de propriété.